1. Sauf mention contraire, le preneur reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état avec tous les documents de bord et les accessoires légaux obligatoires (extincteur, triangle, trousse de secours). Le véhicule est remis propre au preneur qui s'engage à le restituer dans le même état. Le preneur s'engage à restituer le véhicule chez le concessionnaire (à la première demande de celui-ci), sauf accord préalable et explicite de ce dernier. Le véhicule est couvert par l'assurance obligatoire de responsabilité civile. En cas de dégâts matériels au véhicule ou (tentative) de vol de celui-ci, BK Motors NV se réserve le droit, suivant les circonstances, de réclamer au preneur; Une somme, hors TVA, mentionnée au recto à titre d'indemnisation du préjudice subit; - Toute ou partie des dégâts occasionnés dans les cas suivants: méconnaissance des règles d'utilisation décrites ci-après, conduite en état d'ivresse, d'intoxication, ou sous influence de stupéfiants ou médicaments, non respect des mesures préventive de vol (fermeture de portes, conservation des clés dans des conditions de sécurité, etc.), dégâts aux garnitures ne résultant pas d'un accident. En cas de sinistre l'indemnité mentionnée au recto sera perçue d'office et restituée au preneur après clôture du dossier par les assurances intervenantes.
2. Le concessionnaire prend en charge uniquement les frais d'entretien et de réparations résultant de l'usage normal du véhicule. Le preneur s'engage à contrôler régulièrement le niveau d'huile et d'eau ainsi que de faire effectuer les réparations ou contrôles éventuellement nécessaires chez le concessionnaire livreur ou dans le réseau officiel de la marque après accord du concessionnaire et ce à défaut de tout autre garage.
3. Le preneur est le seul responsable de la conduite et de l'usage du véhicule et du défaut d'entretien éventuel. Il devra en toutes circonstances, se conformer aux lois et règlements concernant la détention et l'utilisation des véhicules et notamment au code de la route, aux lois fiscales et au règlement relatif au transport par véhicule automobile. Il utilisera le véhicule en bon père de famille. Le preneur s'interdit de transporter des personnes ou marchandises contre rémunération (à moins d'être titulaire des autorisations officielles nécessaires à cet effet). Il veillera également à ce que tout utilisateur éventuel respecte cette interdiction ainsi que toutes les autres clauses de cette convention.
4. Le preneur doit disposer du permis de conduire valable ou tout au moins requis reconnu par la Belgique et ledit permis doit avoir une ancienneté de 12 mois minimum. Des permis en alphabet non romain doivent être accompagnés d'un permis de conduire international. Sauf autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit (doivent) avoir 21 ans au moins. Le preneur supportera de même toutes les amendes encourues du chef de la détention et de l'utilisation du véhicule ainsi que tous les frais quelconques de formalités administratives. Si une infraction, ou violation a été notifiée au concessionnaire, outre le montant de cette infraction, ou violation, une somme de € 25,00 hors TVA sera due par le preneur à titre de frais administratifs par infraction ou violation et susceptible d'être portée à € 50,00 hors TVA en cas de non-paiement endéans un délai de 30 jours. Le preneur ne peut utiliser le véhicule à l'étranger sans en avoir avisé le concessionnaire.
5. Dans les 24 heures de tout sinistre, le preneur en fera la déclaration écrite au concessionnaire; tout défaut, retard ou fausse information engageant, le cas échéant, sa responsabilité. Tout sinistre avec blessés éventuels, contestations quant aux responsabilités ou vol nécessitera un procès-verbal de la police. Les réclamations et documents concernant le sinistre adressés ultérieurement au conducteur devront être envoyés au concessionnaire dans les plus brefs délais. Le concessionnaire n'est pas responsable des biens se trouvant dans le véhicule, aussi bien pendant qu'après le prêt.
6. En cas de faillite, déconfiture, concordat, mise sous tutelle, interdiction, arrestation quelconque du preneur, le concessionnaire pourra à tout moment saisir le véhicule en tout endroit où il se trouverait. Le preneur autorise en ce cas expressément et irrévocablement le concessionnaire à reprendre le véhicule en tout endroit et même dans ses propres locaux. En cas de saisie du véhicule, le preneur informera immédiatement le concessionnaire et supportera tous les frais de mainlevée. Au cas où le preneur serait locataire des locaux qu'il occupe, il fera connaître expressément à son bailleur que le véhicule décrit au recto ne lui appartient pas. Il supportera toutes les conséquences éventuelles du non respect de cette clause.
7. Tout litige relatif à l'exécution du présent accord sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le concessionnaire livreur.
8. Le concessionnaire se réserve le droit d'exiger du preneur la remise d'une caution éventuelle.
9. En cas de mise à disposition de véhicule dans le cadre d'un accord signé avec une compagnie d'assurance, le preneur restituera le véhicule au plus tard le lendemain du jour où il aura été informé de la disponibilité du véhicule réparé. Tout dépassement entraînera d'office la facturation de la mise à disposition du véhicule aux conditions fixées avec le preneur.
10. Les frais de carburant sont à charge de l'utilisateur.
11. Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Le Vendeur, dont les coordonnées sont reprises au recto du présent document (BK Motors Nv, Steenweg Deinze 139, 9810 Nazareth) est les responsables conjoints du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier à votre Vendeur, et également, en ce qui concerne cette dernière, par voie électronique à : info@bk-motors.be. Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice de vos droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur simple demande, par courrier adressé à votre vendeur.
12. Les factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, les sommes impayées portent de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux légal et sont majorées de 10 % à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.
13. Ce véhicule est équipé d’un système de géolocalisation qui peut être utilisé uniquement à des fins de prévention contre la fraude.
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